En tant que travailleur indépendant, vous devez prendre en main votre retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier des avantages que les employeurs accordent à leurs salariés. Pour réduire les factures et pousser les travailleurs non-salariés à souscrire une assurance, la loi Madeleine a été mise en place. Cette loi vous permet une réduction d’impôt significative : vos cotisations de retraite peuvent être partiellement déduites de votre déclaration de revenus professionnels. Cela constitue une excellente façon de réduire les impôts tout en protégeant votre famille et votre entreprise.
Les principaux apports de la loi sont les suivants : permettre à TNS de bénéficier d'économies d'impôts en souscrivant à des contrats d'assurance complémentaire santé ou prévoyance et en bénéficiant de déductions fiscales. Découvrez plus d’avantages.
La loi Madelin et les TNS : en quoi sont-ils liés ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, régime Madelin, est désormais codée à l'article 154bis du DGI (code général des impôts). Mais c’est quoi donc la loi Madelin ? En effet, c’est un dispositif qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de profiter d'avantages fiscaux lors de la souscription de contrats légaux Madelin, par exemple, qu'il s'agisse de contrats de mutuelle ou de prévoyance.
En fait, les TNS ne sont pas mieux couverts comme les employés en matière de sécurité sociale. Ces derniers profitent également de l'assurance maladie obligatoire de l'entreprise et, dans certains cas, des retraites professionnelles mises en place par les employeurs. Ainsi, le principal but de la loi Madeleine est d'encourager les TNS à s’offrir une meilleure protection sociale en matière de retraite, de mutuelle ou encore de prévoyance professionnelle. L'effort financier qu'ils fourniront en versant leurs cotisations individuelles sera compensé par la déduction fiscale de ces derniers et se traduira par une véritable économie d'impôt.
Avec un ou plusieurs contrats de prévoyance loi Madelin, un travailleur non salarié peut soustraire les cotisations de son bénéfice imposable conformément au plafond Madelin qui a été fixé par la loi. Ceux-ci sont indépendants les uns des autres. Si un TNS bénéficie en même temps d'une mutuelle de santé et d'une assurance retraite, le plafond de décompte correspondant sera cumulatif.
Pallier les carences du régime obligatoire grâce à la loi Madelin : fonctionnement
Par rapport aux salariés, les TNS ont moins de sécurité sociale, notamment en cas de maladie ou d'arrêt maladie. Pour pallier ces carences, comprenez comment fonctionne la loi Madelin.
Comment fonctionne la loi Madelin ?
Les indépendants qui concluent des contrats de protection sociale dans le respect de la loi Madelin peuvent déduire les cotisations versées des bénéfices taxables de leurs activités.
Les particularités de la loi Madelin
Les cotisations sont uniquement déductibles des impôts et ne peuvent pas être utilisées au niveau social. Cependant, ils sont inclus pour calculer les charges sociales pour les Bénéfices Non Commerciaux et les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Quels contrats sont concernés ?
Seuls 4 types de contrats de protection sociale entrent dans le cadre de la loi Madeleine. À savoir, les contrats de retraite, des contrats de mutuelle et d'assurance maladie, des contrats d'assurance chômage et de prévoyance.
Comment être éligible ?
En plus d'appartenir à l'une des 4 catégories ci-dessus, les contrats d'assurance collective doivent conjecturer des versements périodiques, des versements finaux comme rentes et des contrats non-rachetables avant la date de la retraite.
Prévoyance TNS : comprendre les avantages de la loi Madelin
Les avantages de souscrire à une prévoyance loi madelin sont multiples :
Garantie d'indisponibilité
En cas d’arrêt de travail, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés d’encaisser une indemnité quotidienne en cas de maladie, d'hospitalisation ou d'accident. L'indemnisation n'est reçue qu'après une période d'indisponibilité (franchise) et varie selon le contrat de la caisse de prévoyance Madelin.
Garantie d’invalidité
La garantie invalidité légale Madelin assure aux travailleurs non-salariés le maintien de ses revenus en cas de chômage définitif ou d'incapacité permanente (66 % ou plus).
Garantie de décès
Selon le régime de prevoyance tns choisi, ce dernier peut être garanti en cas de décès et versé uniquement sous forme de rente. Les rentes sont calculées et versées aux bénéficiaires sur la base d'un capital garanti pendant 5, 10 ou 15 ans. En cas d'invalidité formelle, le contrat de décès Madelin prévoit le versement d'une garantie décès anticipé.
Garantie de pension d'éducation
En cas de décès ou d'invalidité totale et permanente, les pensions d'éducation sont versées pour les enfants à charge de l'assuré jusqu'à l'âge de 18 ans ou, en cas de poursuite d'études, jusqu'à l’âge de 25 ans. On entend ici par « enfant à charge », un enfant de l'assuré ou de son conjoint, qui est fiscalement à charge.
Garantie de pension de conjoint
En cas de décès ou d'incapacité absolue et permanente de l'assuré, la rente sera versée à l’avantage du conjoint jusqu'au décès de l'assuré ou jusqu'à l'âge de 75 ans au plus tard.
Avant de signer un contrat de prévoyance, il faut se renseigner sur les différentes garanties auprès de votre compagnie d’assurance. Cela vous permettra d'évaluer votre niveau actuel de sécurité sociale, et d'identifier l'absence ou l'insuffisance de la couverture dont vous avez besoin.
Souscrire un contrat de prévoyance Madelin : les conditions
Il est important de noter que la loi Madelin est un outil de prévoyance professionnelle sous condition. Ainsi, pour bénéficier des avantages fournis par ce dispositif, les TNS doivent répondre à plusieurs critères :
• Être asservi à l’impôt sur les BIC (Bénéfices Non Commerciaux) et les BNC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
• Accéder à un contrat d'assurance collectif
• Adhérer à un contrat qualifiant (Caisse Complémentaire de Prévoyance, Complémentaire Santé, Retraite Complémentaire ou Assurance Chômage)
• Payer les cotisations d'assurance
• Se tenir au courant du décaissement des fonds du programme obligatoire.
En ce qui concerne les autres indépendants, ils sont liés par certaines règles ou ils sont exclus du précepte. Cela est singulièrement strict pour les situations suivantes :
Travailleurs Indépendants Agricoles
En effet, les TNS relevant des régimes agricoles ne peuvent soustraire de leurs bénéfices imposables que les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin. Sachez également que, des déductions leur sont également disponibles sur le plan social.
Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont exclus du régime de la Madelin tant qu'ils bénéficient d'un régime fiscal spécifique.