La loi consommation, communément appelée loi Hamon, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a pour objectif de faire jouer la concurrence et de faciliter les modalités de résiliation de certains contrats d’assurance. Elle libère ainsi les assurés des contraintes de la reconduction tacite.
Les contrats concernés par la loi Hamon
Pour rappel, après un an d’engagement, la loi Hamon donne aux consommateurs la possibilité de résilier certains contrats d’assurance, à tout moment et sans frais ni pénalité. Ce dispositif s’applique sur les contrats tels que l’assurance automobile, l’assurance moto et l’assurance multirisque habitation. De même, les assurances affinitaires sont également concernées par la loi Hamon. Elles peuvent être une extension de garantie sur des biens d’équipement ou une assurance liée à un produit ou service. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019, les dispositions de la loi Hamon s’appliquent aussi aux contrats complémentaires santé des sociétés d’assurance, des mutuelles ainsi que des institutions de prévoyance.
Loi Hamon et assurance emprunteur
La loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier le contrat d’assurance adossé au prêt immobilier, dans un délai d’un an après la signature du contrat. Ceci dans le but de favoriser la concurrence entre les assureurs et diminuer ainsi les coûts des assurances emprunteur. Néanmoins, quelques conditions doivent être respectées. En effet, la résiliation doit être effectuée dans la première année qui suit la signature du prêt. Passé ce délai, elle n’est plus possible qu’à chaque date d’anniversaire du contrat. De plus, il est nécessaire que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles du précédent contrat. Pour la résiliation, l’emprunteur informe sa banque du nouveau contrat d’assurance. Il doit effectuer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse de la banque doit se faire dans les dix jours. Si la demande est acceptée, la banque est tenue de se charger de la résiliation du contrat.
Les modalités de résiliation de contrat avec la loi Hamon
La procédure varie selon la nature de l’assurance. Pour les contrats d’assurance automobile et moto, il suffit de souscrire un contrat chez un nouvel assureur. Ce dernier va s’occuper des démarches de la résiliation, dans un délai d’un mois, à la place de l’assuré. Pour l’assurance multirisque habitation, vu qu’elle n’est pas obligatoire pour les propriétaires, ils devront eux-mêmes invoquer la loi Hamon auprès de l’assureur. Concernant les assurances affinitaires, il appartient à l’assuré de s’occuper des démarches de la résiliation. Quant aux contrats d’assurance santé, c’est le nouvel organisme complémentaire qui va procéder à la résiliation de l’ancien contrat. Dans tous les cas, l’ancien assureur doit rembourser le solde de la prime.