L’assurance décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment à qui la responsabilité décennale est imposée la loi. Privés de cette assurance, ils risquent d’encourir des sanctions pénales comme l’emprisonnement ou le paiement d’amendes. Explications sur les situations obligeant les acteurs du BTP à souscrire !
Garantie décennale et responsabilité décennale
La garantie décennale représente une assurance obligeant tout professionnel à réparer les dommages ou vices de construction d’un habitat. Valable pendant 10 ans, celle-ci prend effet à compter de la réception des travaux ou à la fin d’un chantier proprement dit. Seuls les dommages impactant la solidité de l’ouvrage, notamment la toiture, les murs ou la charpente, sont concernés. Il incombe au professionnel (promoteur, constructeur, architecte…) de souscrire à une telle assurance vue la responsabilité décennale à laquelle il est engagé. Sachez que cette dernière est régie par l’article 1792 du Code Civile. Par ailleurs, la souscription à l’assurance décennale est rendue obligatoire par la Loi Spinetta à partir de 1978.
Entreprise de BTP, auto-entrepreneur, artisans… sont concernés
Toute personne physique ou morale encourant des risques liés à la responsabilité décennale est tenue de souscrire une assurance décennale. Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise de BTP, celle-ci vous concerne. Quand vous entamez des travaux de construction ou de rénovation d’habitat, la garantie décennale devient une obligation. En général, les personnes ou entités concernées par les travaux de construction ne peuvent s’échapper à ce type de responsabilité. Même les artisans travaillant pour le compte d’un compte client font partie du lot. Seuls les sous-traitants et les spécialistes d’équipement mobiles sont exempts de la décennale obligatoire. Il leur sera toutefois demandé de souscrire une Responsabilité Civile pro et une garantie biennale.
Période d’application de l’assurance décennale
Il a été dit ci-dessus que l’assurance décennale n’est applicable qu’après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette étape constitue donc le début d’un décompte temporaire à l’issue d’un accord confirmant ladite réception des ouvrages. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la garantie décennale ne pourra prendre effet. Avant son entrée en jeu, il est tout à fait possible de recourir aux responsabilités civiles ou pénales en cas de différend. À noter par ailleurs que l’assurance décennale ne pourra s’appliquer en l’absence de certains éléments comme le contrat de louage d’ouvrage. Elle requiert également la présence d’un constructeur et la survenue d’un dommage après réception des travaux.