L’exclusion de garantie en matière d’assurance habitation est une clause libérant la prise en charge de l’indemnisation de certains sinistres, subis par l’assuré (locataire ou propriétaire ou copropriétaire ou PNO), sous certaines conditions. En effet, celle-ci doit être définie dans les termes du contrat AH et à formaliser pour être rendu valable.
Définition de l’exclusion de garantie dans un contrat AH
En général, l’assuré peut choisir librement le niveau de garantie qu’il souhaite tant que celui-ci rentre dans le minimum de garantie AH.
En effet, l’exclusion de garantie AH désigne une disposition particulière, prévue dans le contrat AH, interdisant certaines garanties. L’exclusion en question s’applique de droit lorsqu’il a été prouvé que l’assuré a expressément causé le sinistre. Celle-ci est, suivant le Code des assurances françaises, est non négociable, à l’exception de certaines clauses contractuelles. Sur ce, l’assureur doit bien mentionner, de manière apparente dans le contrat AH, toutes les clauses d’exclusion légale ou contractuelle pour éviter les éventuelles oppositions. Ainsi, l’assuré doit payer de ses propres moyens les préjudices (corporels ou matériels) subis par les victimes d’un sinistre.
Les conditions de mise en œuvre des exclusions de garantie en matière AH
Pour éviter la nullité de la clause d’exclusion de garantie ou les éventuelles oppositions dirigées à l’encontre des assureurs, l’exclusion de garantie AH doit se conformer à un certain impératif légal prévu dans le cadre du Code des assurances.
À ce titre, il faut, tout d’abord, qu’elle soit bien explicite pour être mieux comprise par l’assuré. Autrement dit, le contrat d’assurance habitation doit définir clairement toutes les situations exclues. Ensuite, elle doit être limitée. Puis, elle doit être écrite en caractère bien apparent. Enfin, il incombe à l’assureur de justifier les conditions qui lui libère de les indemniser lors de la survenance du sinistre.
Les principaux cas d’exclusion de garantie en matière AH
En premier lieu, l’exclusion de garantie provient des faits suivants : dommage nucléaire, dommage résultant de la guerre, dommage préalable à la signature du contrat AH, dommage résultant de la pratique de certains sports dangereux, dommage du fait des chiens de première et deuxième catégories.
En second lieu, chaque formule ou garantie dispose ses propres exclusions. Dans le cadre de la responsabilité civile, vous pouvez y trouver les dommages suivants : dommage corporel volontaire, dommage corporel entre famille, dommage corporel résultant des personnes portant des armes ou explosifs, dommage corporel contraire aux bonnes mœurs, dommage résultant d’une activité professionnelle… Dans le cadre des actes de vol et vandalisme, les situations suivantes sont non couvertes : le non-enclenchement du système d’alarme-logement, le non-signalement de l’assureur pour avoir quitté son domicile plus de 2 mois, un membre de la famille est complice ou responsable du vol, l’absence de dépôt de plainte contre l’employé responsable ou complice de vol, l’acte est effectué hors le lieu d’habitation…