Dossier: Petites entreprises non concernées par la réforme de l'assurance contre les catastrophes naturelles

Depuis la tempête Xyntia en 2010, la réforme du système de compensation pour les catastrophes naturelles est retardée. Pour les petites entreprises, pas de modulations tarifaires en vue dans la future loi.

Depuis la tempête Xyntia en 2010, la réforme du système de compensation pour les catastrophes naturelles est retardée. Pour les petites entreprises, pas de modulations tarifaires en vue dans la future loi.

L'année 2010 a marqué un tournant dans le processus d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Entre la tempête Xynthia des 27 et 28 février sur la côte atlantique et les inondations du 15 juin dans le Var, le gouvernement de l'époque a souligné la nécessité de déployer des efforts en matière "d'alerte, de sauvetage et de prévention des risques naturels", lit-on dans le journal préambule de l'étude d'impact sur le sujet publiée en mars 2012.

Plus de 30 ans après sa création, le système d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle a montré ses limites et l'exécutif a décidé de développer un projet de réforme présenté au Sénat en avril 2012. Le programme, deux objectifs: renforcer la transparence et l'équité de Nat "et encourager un comportement responsable en prévention.

Prévention et modulation des primes: rien pour les petites entreprises

Fondé sur la base de la solidarité nationale, il est actuellement financé par une surtaxe équivalant à 12% de la contribution des contrats pour les propriétaires occupants (multirisque) et à 6% de la contribution des polices d'assurance automobile.

"Il est question de moduler les primes tarifaires sans remettre en cause le régime de solidarité", explique Gaël Certain au bureau Marchés et produits d’assurance de la Direction générale du Trésor. En conséquence, les assureurs pourraient augmenter ou diminuer leurs primes pour les entreprises ou les communautés, en fonction de leurs plans de prévention.

"En termes de prévention, c’est toute la question. Il est important de savoir si le système doit ou non être utilisé pour sensibiliser les parties prenantes à la prévention. L’idée est que, dans la mesure où tout le monde paie la même chose, le système actuel ne serait pas très incitatif à faire de la prévention "», explique Stéphane Pénet, directeur de l’assurance de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).

Les grandes entreprises plus sensibles à la prévention

Les grandes entreprises ont donc plus d'occasions de prendre conscience de la prévention grâce au prix de leur assurance. En fait, ils ont les moyens de se protéger et peuvent arbitrer entre payer davantage pour leur assurance ou investir dans des plans pour protéger leurs biens.

"Nous pensons que pour les particuliers, les commerçants et les artisans, les professions libérales ou les petites et moyennes entreprises, la question de la prévention est une question de politique publique (plan d'urbanisation, de développement, de présence ou non de PPRN) et finalement, ils ne le sont pas. vraiment les moyens à leur niveau pour pouvoir agir et prévenir ce genre de risque "poursuit Stéphane Pénet. "Nous pensons que la FFSA doit maintenir la base de solidarité tarifaire pour tous les risques et que la seule catégorie de risque dans laquelle il pourrait y avoir des variations de prix pour" Cat Nat "en fonction de la prévention serait prise, ou non, serait celle des très grandes entreprises, plus de 50 millions d'euros de capital.

Une orientation qui ne fait pas l'unanimité, comme le rappelait il y a quelques mois, Paul-Henry Bourrelier (vice-président délégué de l'Association française de prévention des catastrophes naturelles) qui souhaite que "La loi ouvre la possibilité de modulation à tous, des particuliers aux grandes entreprises" même en limitant l'application aux seules entreprises. "Nous nous opposons à la modulation des surtaxes sur le principe d'égalité et de solidarité qui est édictée au paragraphe 12 du préambule de la Constitution française"explique Jacques Avrillon, co-président de l'Union nationale des associations contre les inondations (Unacli).

Accélérer l'indemnisation de l'assuré

Le projet de loi prévoit également un renforcement de la transparence du régime avec une accélération et une amélioration de la rémunération des assurés. À l'ordre du jour, établissez par règlement la liste des phénomènes naturels éligibles au régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ainsi que les paramètres et seuils déterminant l'intensité de ces phénomènes.

"Nous devons rendre le régime plus transparent sur les phénomènes climatiques et établir un seuil de reconnaissance afin de caractériser concrètement une inondation ou un cyclone de l'ordre du droit", explique ensuite Gael Certain.

"Les assureurs défendent également leurs intérêts, mais ils doivent le faire sans alourdir les victimes assurées", dit Jacques Avrillon. "Il faut un gros plan Marshall ou un plan d'urgence pour rattraper le temps perdu. Il faut autant d'investissements que ceux entrepris pour développer le réseau autoroutier ou moderniser la SNCF depuis 30 à 40 ans. Ce n'est pas le cas pour rivières "il conclut.

Vers une sortie du risque de sécheresse?

Une catastrophe naturelle rime souvent avec une inondation ou une tempête, mais la sécheresse fait également partie des nombreuses calamités subies par le régime. Toutefois, cette couverture pourrait être remise en question lors de la future réforme.

"Nous nous dirigeons vers une sortie graduelle des risques de sécheresse, en particulier le risque d'argiles de rétrécissement-gonflement"dit Gael Certain. "Aujourd'hui, environ 35% des coûts du projet dépendent de ce risque et la France est le seul pays d'Europe à le couvrir. Nous considérons que ce risque est évitable si une maison est bien construite. L'idée est de dire que assurance contre les accidents du travail ou le RC (responsabilité civile, note) du constructeur prend en charge ces créances sur les 10 premières années, puis ce sera le système d'indemnisation de "Cat Nat" qui prendra la relève "il conclut.

Une réforme attendue depuis longtemps

Soumis au Sénat pendant la période électorale, le projet de réforme du régime "Cat Nat" était un peu "Retravaillé par le nouveau gouvernement" selon Gaël Certain, mais semble être bloqué aujourd'hui.

"Nous avons réalisé des progrès fondamentaux en 2012 et nous sommes dans une phase d'accélération qui peut ne pas être visible à l'œil nu", a déclaré début février 2013 Stéphane Pallez, président de la Caisse centrale de réassurance (CCR), lors d'une interview sur notre plateau de Lyon.

"De nombreux rapports continuent à paraître à ce sujet, le Sénat a rendu compte des inondations du Var l'année dernière, la cour des comptes publiera un rapport sur Xynthia et Mme Batho. (Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est auditionné régulièrement sur le sujet. Le sujet n’est donc pas du tout abandonné, ni sorti de l’esprit des principaux acteurs ", ajoute-t-il.

Parallèlement, le ministère de l'Environnement et de l'Ecologie, les assureurs via la MRN (Mission des risques naturels) et le CCR ont formalisé, en janvier 2012, l'Observatoire National des Risques Naturels (ONRN), qui devrait permettre de fournir les premiers indicateurs de risque pour la prévision de catastrophes naturelles futures. "Même si cette loi aurait dû être votée en juin dernier, le ministre de l'Ecologie inaugurera officiellement l'observatoire aux prochains risques naturels, le sujet est bien à l'ordre du jour"conclut Gael Certain.

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