Déclaration et expertise en cas de compensation

Dans le cadre d'un contrat d'assurance de dommages aux biens, le rapport et les rapports d'expert sont obligatoires et répondent à des exigences très spécifiques.

Déclarations et expertises

L'expertise n'est pas nécessaire si:

– L'assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC;
– la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ces cas, il faut 15 jours après la déclaration de sinistre complète pour que l’assureur notifie:

– une offre de compensation;
– ou une décision de refus de garantie.

Bon à savoir :

La notification de l'assureur doit clairement reproduire la déclaration suivante: "En cas de contestation de la part de l'assuré, celui-ci pourra obtenir la désignation d'un expert".

Rôle de l'expert

Dans le processus de compensation, l'expert

– Constate;
– décrit;
– évaluer les dégâts.

Il peut être contesté par la personne assurée dans un délai de huit jours à compter de sa nomination. En cas de seconde contestation de l'assuré, l'assureur fait nommer l'expert par le juge en chambre.

Les délais d'instruction et de paiement de la réclamation sont augmentés:

– 10 jours à la première demande d’exclusion;
– 30 jours si l'expert est désigné par le juge des référés.

Les opérations de l'expert sont contradictoires. L'assuré peut être assisté ou représenté. Ses observations sont consignées dans le rapport de l'expert.

Les deux expertises

L'expertise comprend deux rapports:

– le rapport préliminaire;
– le rapport final.

Le rapport préliminaire

– indique les mesures de précaution à prendre pour éviter l'aggravation des dommages;
– contient l'analyse des dommages;
– comprend une estimation du coût des travaux.

À la fin du rapport préliminaire, l’assureur décide du droit à la garantie et doit justifier toute décision de refus d’indemnisation.

Le rapport final

– établir les mesures définitives à prendre pour obtenir le devis et la réparation complète des troubles;

L’avantage sera escompté et réévalué afin de refléter l’écart entre la date de son évaluation et celle du versement.

Le montant de l'indemnité est partagé entre:

– le coût des travaux;
– les frais accessoires;
– les coûts déjà avancés;
– l'allocation temporaire versée.

L’assureur doit obligatoirement appliquer les dispositions des clauses types pour déterminer le montant relatif aux dommages de 10 ans.

Source: FFSA

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