La couverture sanitaire collective des commerçants

De plus en plus de commerçants sont soumis à des conventions collectives dans le domaine de la santé. Facultatif ou obligatoire, certains de ces accords sont discutables.

De plus en plus de commerçants sont soumis à des conventions collectives dans le domaine de la santé. Négociés au niveau de la branche professionnelle, ils les couvrent via une approche complémentaire. Facultatif ou obligatoire, certains de ces accords sont discutables.

Dans certains secteurs professionnels, les employeurs & # 39; les organisations et les représentants des employés négocient la souscription d’avantages complémentaires de santé pour tous les commerçants et leurs employés. Cette tendance est même en expansion. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) comptait 27 personnes en 2007 et 40 en 2008. Comme toute autre complémentaire, ces couvertures couvrent les soins, l'hospitalisation, les médicaments ou les honoraires en optique et en médecine dentaire. Ces accords prévoient des remboursements généralement assez élevés à des prix relativement attractifs tant pour les professionnels que pour leurs bénéficiaires.

Il arrive parfois que l'affiliation à ces régimes complémentaires soit obligatoire pour tous les professionnels du secteur. Et dans certains cas, cela vous fait grincer des dents. En premier lieu du côté de l'assuré. A l'instar de la boulangerie Beaudout, plusieurs structures sont déjà assurées pour leur santé. Lorsque l'appartenance à un groupe est obligatoire, ils sont obligés de rompre leur contrat pour adhérer à la convention collective négociée au niveau de la branche. C'est la clause de migration.

Un manque de concurrence?

La SARL Beaudout a refusé de changer d'assurance pour souscrire celle d'AG2R la Mondiale désignée comme assureur du secteur de la boulangerie. Elle a donc fait appel aux tribunaux pour dénoncer cette situation. Le 3 mars, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est prononcée. La clause de migration ne contrevient pas au droit européen et AG2R la Mondiale n'est pas considéré comme un abus de position dominante. Dans son arrêt, la CJCE précise que les articles 102 et 106 du traité sur l'Union européenne n'interdisent pas "que les pouvoirs publics mettent en place un régime de retraite jouissant du droit exclusif de gérer ce régime, sans que les entreprises du secteur concerné puissent être exemptées de rejoindre ce régime & # 39 ;.

La SARL Beaudout doit donc se conformer aux prérogatives de la clause de migration et être affiliée à AG2R la Mondiale. Sur les assureurs & # 39; D'un côté, ces situations de monopole ne sont pas considérées favorablement. Dans la grande majorité des cas, des institutions de prévoyance et des mutuelles sont désignées pour gérer les contrats de pension et de santé. Les entreprises conventionnelles soulèvent un problème de concurrence. La Cour de justice retient l'aspect social de ces accords pour justifier la désignation d'un organisme unique en tant que responsable de ces couvertures santé.

Fièrement propulsé par WordPress | Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :