Le régime fiscal de la garantie homme clé

La garantie homme clé permet à une entreprise de se protéger contre les conséquences liées à la disparition d'un employé indispensable doté d'un régime fiscal avantageux.

La garantie homme clé permet à chaque entreprise de se couvrir des conséquences financières liées à la disparition d’un collaborateur indispensable à son bon fonctionnement. Cette garantie bénéficie également d'un régime fiscal favorable.

Lorsqu'une entreprise subit le décès ou l'invalidité d'un employé indispensable, cela peut entraîner une perte de chiffre d'affaires importante. La garantie homme / femme clé permet ainsi à toute entreprise de se protéger contre ce risque et de collecter un capital compensant la perte d'exploitation. Mais ce contrat permet également à la société indemnisée de déduire les primes payées (depuis la souscription du contrat) du résultat imposable.

Les contributions garantissant le paiement d'un capital ou d'une indemnité déterminée par contrat sont déductibles des résultats imposables. Cette déduction est valable pour les exercices en cours jusqu’à leur expiration (article 39 du code général des impôts).

Le cas du capital payé

En cas de sinistre, la garantie principale permettra à une société de recevoir une prestation de décès ou une indemnité substantielle qui générera un profit exceptionnel pour cette dernière. L'impôt sur ce bénéfice sera ensuite réparti sur une période de cinq ans (à compter de l'année du versement de l'indemnité, puis au cours des quatre prochaines années) à parts égales.

Attention, l'indemnisation accordée à une entreprise en cas de décès ou d'invalidité d'une personne clé doit impérativement être incluse dans le bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun (impôts sur le revenu / sur les sociétés).

Conditions à respecter

Plusieurs critères doivent être respectés pour que le régime fiscal de la garantie homme / femme clé puisse être appliqué correctement. Premièrement, un entrepreneur ne peut pas être lui-même le bénéficiaire du capital de garantie principal. Deuxièmement, la perte d’exploitation doit être exclusivement liée au décès ou à l’invalidité de la personne clé assurée. Enfin, si l'occurrence du risque n'est pas prouvée, la société ne peut recevoir d'avance en capital.

Fièrement propulsé par WordPress | Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :