Assurance chômage: l'impossible compromis sur les contrats à durée déterminée

Le patronage et les syndicats se retrouvent ce 9 janvier pour une nouvelle réunion. Au menu: la problématique explosive des contrats courts.

En termes de CDD, presque tout le monde s’accorde sur la conclusion, mais personne ne s’accorde sur les causes … et encore moins sur les solutions. La conclusion est l'explosion du nombre de contrats de moins d'un mois. Selon les derniers chiffres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ils représentent les deux tiers des déclarations d'embauches enregistrées au troisième trimestre de 2018 et progressent de 2,2% en 2018.

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Au cours des quinze années allant de 2003 à 2017, les contrats de moins de 31 jours par trimestre sont passés de 6 millions à près de 18 millions. La plupart sont souvent plus courts qu'une semaine. Si, en volume, CDI reste la norme du marché du travail – environ 85% des actifs ont un contrat à durée indéterminée – le flux d'embauches témoigne d'un recours plus important aux contrats à très court terme.

Un système récurrent dans l'hôtellerie ou la santé

Entre les patrons et les syndicats, la question refait surface dans le cadre des discussions sur l'assurance-chômage, cette fois par le gouvernement, déterminé à chasser les abus. "Les contrats intérimaires et à durée déterminée ne sont pas mauvais en eux-mêmes et permettent souvent aux employés de se faire remarquer, mais quand cela devient un système qui verrouille la précarité, ce n'est pas une bonne sécurité. C'est un travail stable. Nous voulons défendre ce principe ", répète la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Les partenaires sociaux, qui ont ouvert cette question explosive mercredi 9 janvier, chercheront une solution pour "autonomiser les entreprises". Dans le viseur de l'exécutif, ce que l'on appelle la "permittence", lorsqu'un employé multiplie les contrats à durée déterminée et fait des allers-retours avec l'assurance-chômage. A l'origine, le terme ne concernait que les divertissements intermittents régulièrement sollicités par les mêmes employeurs. Aujourd'hui, le phénomène s'étend à de nombreux autres secteurs de l'économie, tels que les hôtels et restaurants, les services personnels, le commerce, les transports, le logement médical et social …

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Dans certains secteurs, "le système d'assurance chômage sert à financer l'adaptation aux changements d'activité, à la place d'autres mécanismes tels qu'une activité partielle (ou un chômage partiel), dont le mode de financement diffère", dénonce un rapport de la Cour des comptes Il est clair que certaines entreprises abusent de la situation et «paient» l’assurance chômage.

"Plus de 70% des recrutements à court terme sont désormais réembauchés par le même employeur", note le document de travail sur les orientations de la réforme de l'assurance chômage transmis par l'exécutif en décembre 2017. L'Unédic estime à environ 400 000 le nombre de personnes en activité. relation avec le même employeur, la plupart d’entre eux sont indemnisés par l’assurance chômage. Cette compensation coûterait entre 3 et 8 milliards d'euros par an, selon que l'on prenne en compte les contrats à durée déterminée ou tous les contrats à court terme.

Employeurs opposés au "délire" du bonus-malus

Pour réduire la facture, le ministère du Travail a un plan: mettre en place un système de bonus-malus pour pénaliser les entreprises de plus de 11 employés trop avides de contrats à durée déterminée. Ceux qui ont un taux de roulement élevé – essentiellement celui qui enverra le plus de gens à l'assurance-chômage – paieront plus. Actuellement, le taux de cotisation de l’employeur est de 4,05% de la masse salariale. Le projet serait susceptible de varier entre 0,75% et 7% en fonction des ruptures de contrats enregistrés – CDD, CDI, intérim …

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Au CPME, qui représente les petites entreprises, nous n’avons pas assez de mots pour décrire cette idée. "C’est l’illusion!" Francis Asselin, le patron du mouvement. Côté Medef, on dit aussi opposé au principe. Les employeurs se réfèrent immédiatement à la tenue de négociations dans chacune des branches concernées pour élaborer les solutions jugées appropriées, telles que définies initialement par le gouvernement. Les deux employeurs & # 39; Les centres utilisent les accords récents en matière de métallurgie et de propreté comme modèle de ce qu’ils considèrent être la seule méthode possible dans ce domaine.

Mais le gouvernement ne semble pas se satisfaire de ces premiers résultats. "Les entreprises qui promeuvent des emplois durables pour les personnes et donc la stabilité, elles auront des bonus, les personnes qui passent des contrats trop courts, elles se verront infliger des pénalités, donc cela les encouragera toujours à changer cela", a prévenu Emmanuel Macron le 9 novembre.

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Pour les professionnels, il est impossible de mettre tous les secteurs dans le même sac. D'abord parce que chacun a ses propres contraintes. Philippe Quintana est restaurateur et président du syndicat du secteur indépendant. Il utilise des contrats courts et s'assure qu'il ne peut pas faire autrement. "Si j'ai un gros week-end de réservation avec une table de trente personnes, j'ai besoin de renfort dans la cuisine et dans la salle à manger", explique-t-il, "alors j'engage une ou deux personnes sur un contrat supplémentaire, conformément à la loi. . "

Si la perspective d'un bonus-malus ne se réjouit pas, cela ne l'incite pas à lever le pied. "Je ne peux rien changer", prévient-il, "si nous introduisons ce bonus-malus, je paierai plus, mais je n'engagerai pas de contrat à durée indéterminée simplement parce que je n'ai rien pour les faire fonctionner tout le temps. des contrats sont proposés, certains demandeurs d'emploi les refusent! "

Règles trop généreuses?

De l'avis de nombreux employeurs et de leurs représentants, la responsabilité incombe davantage aux demandeurs d'emploi et aux règles de l'assurance-chômage, qui encouragent ces allers-retours. "Aujourd'hui, le système n'encourage pas le retour à l'emploi. Il faut le modifier, en posant notamment la question de la" permittence ", du montant et de la durée de l'indemnisation", a expliqué Geoffroy Roux de Bézieux dans un communiqué. interview avec Monde 25 septembre.

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Le patronage et les syndicats ont déjà révisé certaines règles lors du précédent accord signé en octobre 2017, afin de pénaliser les personnes qui enchaînaient des contrats à court terme. La méthode moins favorable de calcul des indemnités et les conditions d'affiliation révisées consistaient à réduire les indemnités de 700 000 demandeurs d'emploi (sur un total de 865 000 qui cumulent prestations et revenus). Les partenaires sociaux et l'Unédic regrettent de devoir s'attaquer aux nouvelles règles sans même attendre une première évaluation.

Un an plus tard, le gouvernement veut aller plus loin. Et les employeurs et les syndicats doivent considérer toutes les pistes. En décembre, les employeurs & # 39; délégation a proposé près de 1,9 milliard d'économies, notamment en alignant la durée des paiements sur le rythme de l'acquisition des droits.

Le gouvernement aura le dernier mot

Les syndicats ont déjà prévenu qu'ils s'opposeraient à une réduction significative des droits des demandeurs d'emploi, sans parler de l'absence de compensation pour la précarité. "Ne stigmatisez pas les demandeurs d'emploi dans leur montrant comme responsable du chômage. 50% des chômeurs bénéficiant d'un emploi à l'Unédic combinent une activité salariée avec une allocation de chômage. 70% d'entre eux le font pour moins que le Smic, Laurent Berger a insisté sur France Info le 3 octobre dans le préambule de la négociation. Les demandeurs d'emploi aspirent uniquement à trouver du travail, pour la grande majorité d'entre eux. "

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Une étude récente de l'Unédic * semble lui donner raison: les deux tiers des demandeurs d'emploi qui travaillent et suivent de petits contrats veulent obtenir un contrat à durée indéterminée. Le niveau de vie des ménages de 90% d'entre eux est inférieur au niveau de vie médian (1 710 euros par mois) et 40% se situe en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1 026 euros par mois. Ils déclarent en moyenne 830 euros de salaire et 490 euros d'allocation.

La bataille est amère. La promesse du bonus-malus est écrite en futur droit professionnel promulguée début septembre. Le patronage et les syndicats sont appelés à se mettre d'accord sur un sujet qui les divise, sous peine d'une reprise en main de l'exécutif. Le contexte économique et les semaines de tension liées au mouvement desgilets jaunes"Est-ce qu'ils vont changer le jeu?" Selon certains employeurs et acteurs syndicaux, le gouvernement pourrait renoncer à mettre sa menace à exécution …

* Enquête auprès des bénéficiaires actifs, octobre 2018.

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