Pourquoi vous ne pouvez pas transférer l'assurance-vie à un meilleur assureur

C'est un amendement qui est passé presque inaperçu: le 31 janvier, les sénateurs ont ajouté à la loi sur le pacte un texte qui autorise le transfert d'une police d'assurance vie d'une entreprise à une autre, sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à la date de souscription. Jusqu'à présent, tout transfert d'épargne était similaire à la clôture du contrat: le souscripteur devait alors payer des gains en capital et des cotisations de sécurité sociale, variables en fonction de l'âge du contrat. Un petit changement qui bouleverse le principal produit d'épargne français. Qu'est-ce que cela changerait pour vous?

La transférabilité duassurance-vie est un ancien serpent de mer. En septembre 2018, les députés avait déjà proposé de faire sauter cet interdit lors de la première lecture de la loi sur le pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), 292 pages pavées et 74 articles remarquables. Leur initiative a immédiatement été torpillée – une fois encore – par des assureurs. Enfin par certains assureurs. Parce qu’elles sont les sociétés les plus puissantes, celles liées aux grandes banques, Crédit Agricole, BPCE, Banque postale, CNP (61% du marché) et certains assureurs historiques (30% du marché) comme Axa, Allianz et Generali, sont les plus opposés à cette initiative. C'est vrai qu'ils ont beaucoup à perdre.

Les épargnants "captifs"

En effet, cette douzaine de grands assureurs concentrent 80% 1 700 milliards d'euros d'encours en assurance vie. Une masse accumulée au fil des ans par les épargnants. Et qui est prisonnier de ce manque de transférabilité? En cas de sortie, en effet, leur contrat est fermé et les impôts pleuvent. Pour Jonathan Herscovici, président de WeSave, "la portabilité libéraliserait le secteur de l'assurance-vie" et pourrait potentiellement "doubler la collection" des courtiers et des plateformes en ligne. Ils ne représentent pour le moment que 3% de la collecte annuelle ". Les épargnants restent donc" captifs "de leurs contrats, comme vient de le souligner la sénatrice LREM Amélie de Monchalin, membre du Comité des finances. Et quel geôlier serait gêné de prendre soin de ses prisonniers «En fait, les anciens contrats, en particulier ceux qui ne sont plus commercialisés, présentent des rendements incompréhensibles et, pour être honnêtes, sombres. Loin, en tout cas, de la moyenne (1,6% pour 2018) du secteur. de certains contrats tels que Gaipare (2,50%), Afer (2,25%) et Macsf (2,20%).

Contrats "balistiques"

Des exemples de ces "contrats de balle"? Il en existe beaucoup: "Nuances 3D", l'ancien contrat phare des Caisses d'Epargne, ne rapporte que 1,3%. Avant les frais. Idem pour "Solesio", la Société générale, "Vivaccio", la Banque postale et le "Livret Vie Mutavie" de la Maif … La liste est longue et ne compte que des entreprises anciennes. L’association de consommateurs CLCV (Consumption Housing Life), qui s’est immergée dans l’étude des rendements réels de 207 contrats, pointe des écarts de 1 à 5 entre les meilleurs et les pires contrats, tout en gérant le même type de soutien: l’obligation du Trésor français. La CLCV a attribué le bonnet de performance (les chiffres concernent 2017, mais les résultats de 2018 encore non dévoilés de ces contrats ne sont pas différents) à une douzaine de contrats. Nous ne pouvons pas résister au plaisir d'en citer quelques-uns: "Développement durable" des rapports de La Pérennité Assurance … 0,75%; "Projet Squirrel" Caisses d'Epargne, 0,75%; "Protection and Serenity Life", Crédit Mutuel Nord Europe, 0,90%; "Poste Avenir" à La Banque Postale, 1,10%; "Floriane", Crédit Agricole, 1,20% …

À l’opposé, les assureurs généreux sont généralement des mutuelles (MACSF, MIF …), des associations d’épargnants (Gaipare, Asac-Fapès, Afer …) et des entreprises et courtiers majoritairement présents sur Internet (Carrefour, HelloBank , Linxea …). Ces entreprises sont évidemment en faveur de la portabilité. Parce que ces structures n’ont pas de réseau capable de les vendre à leurs clients. Ils doivent donc attirer des abonnés très rentables. Leur problème à ce jour est qu’une partie des 1 700 milliards d’euros d’assurance vie reste bloquée dans de vieux contrats. Néanmoins, souligne Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine (LR) et auteur de l'amendement adopté le 31 janvier, que "74% des détenteurs d'assurance-vie aimeraient les transférer à leur guise", reprenant les chiffres d'un étude de l'institut YouGov commandée par la fintech Nalo.

Assureurs aux abois

Bien entendu, les assureurs hostiles à la portabilité disposent de solides arguments. Selon eux, une sortie massive de capitaux des contrats obligerait les dirigeants à vendre massivement leurs actions et menacerait l'équilibre des marchés et celui des entreprises les plus fragiles. Ils ont été entendus (comme le disent toujours les mauvaises langues) par le gouvernement. "La portabilité pose des risques excessifs à l'économie, aux assureurs et au système fiscal. L'épargnant pourrait immédiatement changer d'institution s'il découvrait mieux ailleurs. […] et pose également un risque pour les assureurs en cas de hausse des taux. Il suffirait à un nouvel assureur de proposer un taux plus élevé pour saisir les contrats ", a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire.Faux, il suffit d'organiser cette transition! Le président de l'Afer, Gérard Bekerman, faveur de la portabilité: "La non-transférabilité est un véritable défi pour les épargnants qui doivent être libres. La liberté sans contrôle aurait pour effet de nuire à la qualité des investissements, aussi" Les chances de cet amendement du Sénat sont minces lors de son examen final dans le Assemblée nationale, car il a reçu un avis défavorable du gouvernement. " Il restera toujours aux épargnants la ressource pour voter avec leurs pieds et pour clore leur contrat. C’est aussi l’avis de François Leneveu, cofondateur du courtier d’assurance vie Altaprofits.com, "il vaut mieux clore le contrat qui est envisagé insatisfaisante et d’en ouvrir une nouvelle ailleurs, avec des caractéristiques intrinsèques plus attrayantes. "Les épargnants imposées sur leurs gains en capital : 52,4% en cas de sortie avant 4 ans, 32,2% en cas de sortie entre 4 et 8 ans et 24,7% au-delà. Il convient de noter que certains investisseurs, qui ont récemment investi dans des contrats en unités de compte, ont à peine réalisé des gains en capital au cours des trois dernières années. en raison de la mauvaise performance des marchés boursiers. Ils ont intérêt à étudier cette infidélité: être taxé sur un manque de plus-value n'a jamais été aussi coûteux …

C'est un amendement qui est passé presque inaperçu: le 31 janvier, les sénateurs ont ajouté à la loi sur le pacte un texte qui autorise le transfert d'une police d'assurance vie d'une entreprise à une autre, sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à la date de souscription. Jusqu'à présent, tout transfert d'épargne était similaire à la clôture du contrat: le souscripteur devait alors payer des gains en capital et des cotisations de sécurité sociale, variables en fonction de l'âge du contrat. Un petit changement qui bouleverse le principal produit d'épargne français. Qu'est-ce que cela changerait pour vous?

La portabilité de l'assurance-vie est un ancien serpent de mer. En septembre 2018, les députés avait déjà proposé de faire sauter cet interdit lors de la première lecture de la loi sur le pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), 292 pages pavées et 74 articles remarquables. Leur initiative a immédiatement été torpillée – une fois encore – par des assureurs. Enfin par certains assureurs. Parce qu’elles sont les sociétés les plus puissantes, celles liées aux grandes banques, Crédit Agricole, BPCE, Banque postale, CNP (61% du marché) et certains assureurs historiques (30% du marché) comme Axa, Allianz et Generali, sont les plus opposés à cette initiative. C'est vrai qu'ils ont beaucoup à perdre.

Les épargnants "captifs"

En effet, cette douzaine de grands assureurs concentrent 80% 1 700 milliards d'euros d'encours en assurance vie. Une masse accumulée au fil des ans par les épargnants. Et qui est prisonnier de ce manque de transférabilité? En cas de sortie, en effet, leur contrat est fermé et les impôts pleuvent. Pour Jonathan Herscovici, président de WeSave, "la portabilité libéraliserait le secteur de l'assurance-vie" et pourrait potentiellement "doubler la collection" des courtiers et des plateformes en ligne. Ils ne représentent pour le moment que 3% de la collecte annuelle ". Les épargnants restent donc" captifs "de leurs contrats, comme vient de le souligner la sénatrice LREM Amélie de Monchalin, membre du Comité des finances. Et quel geôlier serait gêné de prendre soin de ses prisonniers «En fait, les anciens contrats, en particulier ceux qui ne sont plus commercialisés, présentent des rendements incompréhensibles et, pour être honnêtes, sombres. Loin, en tout cas, de la moyenne (1,6% pour 2018) du secteur. de certains contrats tels que Gaipare (2,50%), Afer (2,25%) et Macsf (2,20%).

Contrats "balistiques"

Des exemples de ces "contrats de balle"? Il en existe beaucoup: "Nuances 3D", l'ancien contrat phare des Caisses d'Epargne, ne rapporte que 1,3%. Avant les frais. Idem pour "Solesio", la Société générale, "Vivaccio", la Banque postale et le "Livret Vie Mutavie" de la Maif … La liste est longue et ne compte que des entreprises anciennes. L’association de consommateurs CLCV (Consumption Housing Life), qui s’est immergée dans l’étude des rendements réels de 207 contrats, pointe des écarts de 1 à 5 entre les meilleurs et les pires contrats, tout en gérant le même type de soutien: l’obligation du Trésor français. La CLCV a attribué le bonnet de performance (les chiffres concernent 2017, mais les résultats de 2018 encore non dévoilés de ces contrats ne sont pas différents) à une douzaine de contrats. Nous ne pouvons pas résister au plaisir d'en citer quelques-uns: "Développement durable" des rapports de La Pérennité Assurance … 0,75%; "Projet Squirrel" Caisses d'Epargne, 0,75%; "Protection and Serenity Life", Crédit Mutuel Nord Europe, 0,90%; "Poste Avenir" à La Banque Postale, 1,10%; "Floriane", Crédit Agricole, 1,20% …

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