Assurance emprunteur: bataille juridique pour la résiliation annuelle

L'annulation annuelle de l'assurance emprunteur, la mesure phare de la facture Hamon sur la consommation, pourrait voir le jour en 2014.

S'il n'est pas fondamentalement obligatoire, l'assurance emprunteur est en tout état de cause considérée comme telle par les banques pour toute demande de prêt d'un montant supérieur à 5 000 euros. protecteur, la couverture permet à l'emprunteur, ainsi qu'à son établissement bancaire, de bénéficier d'une couverture en cas de coup dur tel qu'incapacité, décès, révocation / chômage. Ainsi, si l'assuré atteste d'une perte soudaine de son revenu, il retournera à son assurance pour assumer les échéances de son prêt. Il n’est donc pas surprenant de constater qu’en cas de non-couverture, une banque se contente d’arroger le droit de refuser d’accorder un crédit.

L'assurance emprunteur, une véritable manne financière

Aujourd'hui, le coût d'une assurance emprunteur abonné à une institution bancaire oscillerait selon le magazine Expansion entre 5% et 16% (30% selon une étude d’AcommeAssure dévoilée en juin) du montant total du capital emprunté. Pour un crédit de 100 000 euros sur 15 ans au TEG de 3,05%, un coût d’assurance global lié au crédit de 5 000 à 16 000 euros.

Un poids financier important. "Aujourd'hui, le coût de l'assurance est vraiment trop élevé. Il s'agit d'un service qui n'est pas facturé par les banquiers et les assureurs à son prix réel, mais au moins le double" dénonce Bernard Establie, président de l'Association Emprunteur Citoyen (AEC). UFC-Que Choisir, une autre association de défense des consommateurs, estime à 3 milliards d'euros le trop-perçu des distributeurs d'assurance emprunteurs.

La délégation de l'assurance souffre encore

Afin de mettre fin à ce problème de monopole bancaire et de flambée des prix, la loi Lagarde de 2010 a renforcé la réglementation en faveur de la délégation d'assurance. Soit la possibilité pour un emprunteur de souscrire sa couverture auprès de l’assurance de son choix, en quittant la banque. Une tentative louable, cependant, qui aurait dû exploser le marché en jouant la concurrence, mais n’a pas eu l’effet souhaité. La loi introduit la possibilité pour la banque de refuser une assurance indépendante si elle estime ne pas avoir "des garanties équivalentes" à celles qu'elle aurait proposées. Cependant, il ne précise pas la définition des "garanties équivalentes", ce qui laisse aux banques le loisir de rejeter les propositions de délégation, sans motivation nécessairement structurée.

À l'heure actuelle, le nombre d'emprunteurs dont l'assurance-crédit est toujours liée à leur banque est estimé à 89%.

Résiliation annuelle, la solution miracle?

Aujourd'hui, pour contrer ce phénomène de monopole bancaire et permettre aux emprunteurs d'économiser de l'argent en choisissant leur propre emprunteur d'assurance, seule la résiliation annuelle semble être la solution miracle. En effet, Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et à la solidarité et à la consommation, a mis le feu aux poudres avec une loi sur la consommation. Un texte qui, au-delà de la promotion d'une assurance sans engagement avec la "résiliation à tout moment", est un bon emprunteur d'assurance en proposant sa résiliation annuelle après 13 mois, sans date d'anniversaire ni préavis.

La fusion lors de la résiliation annuelle de l'assurance de l'emprunteur

À ce jour, de nombreux acteurs et associations de consommateurs pensent que la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est déjà enregistrée. Un amalgame d'un flou juridique qui provoque un certain malentendu.

D'une part, l'article L113-12 du code des assurances régit le droit à la résiliation annuelle en assurance de toute personne physique. Cependant, l'assurance emprunteur a toujours été exclue du champ d'application de la loi. Jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce en faveur de deux cas isolés, acceptant l'annulation de leurs couvertures. Mais les cas spéciaux ne signifient pas des généralités.

En revanche, certaines banques ont annoté dans leurs conditions générales la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance au profit d’une autre. Seuls les clients ne sont pas tenus informés de cette possibilité qui est toutefois explicitement décrite dans leur contrat.

Un rapport de l'inspection générale des finances attendue

Les députés se positionneront sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur après avoir rédigé un rapport commandé par Bercy à l'Inspection générale des finances (IGF). Les inspecteurs ont en effet interrogé les différents acteurs du marché pendant plus d'un mois. Benoit Hamon a déjà annoncé que le rapport, qui devrait être rendu public dans les prochains jours, lui permettrait d'élaborer ses propositions, présentées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale les 9 et 10 décembre, pour une deuxième lecture également au Sénat les fêtes de fin d'année.

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