Restaurant, brasserie, snack, lorsque votre responsabilité est engagée

Dans l'exercice de leur activité, les restaurateurs peuvent être tenus responsables des dommages causés à leurs clients. Des garanties d’assurance existent, à retrouver dans le reportage vidéo.

Les restaurants (près de 140 000 magasins répertoriés en 2012 en France) ne sont pas des professionnels comme les autres. Dans leur activité directement liée au consommateur, ils sont soumis à davantage de risques: intoxication alimentaire (de 238 836 à 269 085 cas par an, entraînant environ 13 500 hospitalisations annuelles), blessure d'un client, discrimination et mauvais traitement, vol de vêtements sur le lieu de travail, etc. portemanteaux …

En cas de non-respect des obligations définies ou du préjudice causé, le client peut légalement se retourner contre le restaurateur, indiquer sa responsabilité et demander une indemnisation financière (plus des dommages et intérêts) devant un tribunal.

Entre les frais d’expertise, les frais de dossier, les frais juridiques et les déclarations de culpabilité, les litiges entre le consommateur et le restaurateur peuvent être coûteux. D'où l'intérêt pour le restaurateur de s'assurer que Responsabilité professionnelle. Cette garantie lui permet d'être pris en charge pour tous les frais nécessaires au bon déroulement d'une procédure de justice et à l'indemnisation, en cas de mise en cause à l'égard d'un tiers.

Quand un restaurateur prend-il ses responsabilités?

Malgré les croyances, les restaurateurs sont soumis à de nombreuses règles. Des obligations qui, en cas de défaillance, engageront directement sa responsabilité. Voici quelques-uns :

Affichage des prix

En tant que prestataire de services, un restaurateur est tenu d'afficher les prix des aliments et des boissons servis de manière lisible et visible en dehors de son panneau. Pour la durée du service ou à partir de 11h30 et 18h pour le déjeuner et le dîner.

Pas de discrimination

Aucun client ne peut être refusé à l'entrée d'un restaurant, d'une brasserie ou d'un snack-bar, sauf pour une raison jugée légitime, telle que l'ivresse ou la proximité de l'heure de fermeture.

Eligibilité des animaux

Un restaurateur a le choix d'autoriser ou non l'admission d'un animal domestique dans son signe. Dans le cas où il l'autorise, il doit faire preuve de vigilance et s'assurer que la présence de cet animal ne porte pas atteinte à l'hygiène des denrées alimentaires et que les aliments / l'eau qui lui sont fournis se trouvent dans les récipients prévus à cet usage.

Ne pas fumer

Il est strictement interdit de fumer dans les lieux publics, fermés et couverts.

Cruche d'eau gratuite

En plus de la "couverture" (pain, épices, ingrédients, plats, serviette) incluse dans les prix affichés, le restaurateur ne peut pas charger une carafe d'eau.

Produits non trompeurs

Les plats proposés par un restaurateur et les produits qui le composent doivent correspondre à la présentation qui en est faite. "Servir une escalope de dinde sans plus de précision, le fromage Roquefort qui ne provient pas de la ville de Roquefort, ou une tarte maison qui est en fait un produit congelé acheté chez un commerçant, sont des déceptions", explique l'Institut national. de consommation.

Hygiène du restaurant et des produits alimentaires

Les règles d'hygiène que les restaurateurs doivent respecter sont fixées par décret. Elles visent à éviter tout risque de contamination des aliments, qu’il s’agisse des locaux, des équipements, du personnel, du circuit alimentaire, du stockage des denrées alimentaires ou de la chaîne du froid. En cas d'intoxication alimentaire, la responsabilité du restaurateur peut être engagée non seulement sur les plats qu'il a préparés, mais également sur ses composants, mais fabriqués à l'extérieur. "La victime n'aura pas à établir la faute du restaurateur mais seulement le lien de cause à effet entre les troubles subis et le repas", explique l'Institut national de la consommation.

Chutes et accidents

L’obligation de sécurité du restaurateur envers ses clients ne se limite pas à ses produits alimentaires. Les locaux et les équipements sont également concernés et ne doivent pas être dangereux.

Vol ou endommagement des vêtements

Éloquent sur la question des hôteliers, le Code civil concerne beaucoup moins les restaurateurs. En cas de vol ou de détérioration d'un vêtement appartenant à un client, il appartient au tribunal de décider de la responsabilité du restaurateur. Ainsi, dans la plupart des cas de vol qualifié, l’artiste sera tenu pour responsable s’il a lui-même accroché les vêtements du client à un porte-manteau. La faute sera écartée si le client a pris l'initiative seul.

Lois

– Affichage des prix: Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements vendant des repas, des denrées alimentaires ou des boissons à consommer sur place

– Refus de vente: Articles L. 122-1 et R. 121-13 du Code de la consommation.

– Infraction de discrimination: Article 225-1 du nouveau code pénal.

– Pichet d'eau: Article 4, ordonnance n o 25.268 du 8 juin 1967.

– Exigence de sécurité: Article L. 221-1 du code de la consommation.

– Hygiène alimentaire et sanitaires: décret du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des denrées livrées directement au consommateur (JO du 10 mai 1995).

– Tromperie de déception: Article L. 213-1 du code de la consommation.

– Délit de fausse appellation d'origine: Article L. 115-16 du code de la consommation.

– Présence d'animaux: Article 22 du décret du 9 mai 1995 portant réglementation de l'hygiène des denrées alimentaires livrées directement aux consommateurs (JO du 10 mai 1995).

– Ne pas fumer: Articles L. 3551-7 et R.3511-1 et suivants du code de la santé publique.

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